Conditions générales d'utilisation
Version 2026-08 — en vigueur au 10 août 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Convention Online (la « Plateforme »), qui met en relation les organisateurs d'événements professionnels et les prestataires de services.
En créant un compte, en déposant une candidature prestataire ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
1. Définitions
- Plateforme : le site Convention Online et l'ensemble de ses services.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme.
- Organisateur : utilisateur qui référence ou administre un événement.
- Prestataire : entreprise dont la candidature a été approuvée et qui propose des prestations.
- Activité : domaine d'intervention d'un prestataire, choisi dans le catalogue des types de prestataires publié sur la plateforme. Un prestataire peut exercer plusieurs activités.
- Prestation : offre publiée par un prestataire au titre de l'une de ses activités.
2. Accès à la Plateforme
L'accès à la consultation des événements est libre. La création d'un compte est nécessaire pour déposer une candidature prestataire, publier des prestations ou administrer un événement.
L'authentification est assurée par Convention Auth. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.
3. Candidature prestataire
3.1 Dépôt
La candidature est déposée par une entreprise, représentée par une personne habilitée à l'engager. Elle comporte l'identité de l'entreprise, ses coordonnées, sa zone d'intervention, ses conditions commerciales et la ou les activités qu'elle souhaite exercer.
Un compte utilisateur correspond à une seule entreprise. Une entreprise exerçant plusieurs métiers déclare plusieurs activités au sein d'une même fiche, et non plusieurs comptes.
3.2 Validation
Chaque candidature fait l'objet d'un examen. Convention Online peut l'approuver, la rejeter ou demander des informations complémentaires, sans obligation de motivation.
Chaque activité est validée individuellement. L'approbation de l'entreprise ne vaut pas approbation automatique d'une activité ajoutée ultérieurement : celle-ci reste en attente et ses prestations ne sont pas publiables tant qu'elle n'a pas été validée.
Un dossier rejeté peut être représenté après correction.
3.3 Exactitude des informations
Le prestataire garantit l'exactitude des informations déclarées, notamment son identifiant d'entreprise, son numéro de TVA, sa capacité d'accueil et son assurance responsabilité civile professionnelle. Il s'engage à les tenir à jour.
Toute information manifestement fausse peut entraîner la suspension immédiate de la fiche.
4. Prestations publiées
Le prestataire est seul responsable du contenu qu'il publie : intitulés, descriptions, tarifs, capacités et caractéristiques.
Les tarifs affichés doivent être exacts, exprimés dans la devise déclarée, et préciser s'ils s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises.
Est interdite la publication de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants, ou portant atteinte aux droits de tiers.
5. Rôle de Convention Online
Convention Online est un intermédiaire technique de mise en relation. La Plateforme n'est ni partie ni garante des contrats conclus entre organisateurs et prestataires.
Convention Online ne garantit ni la conclusion de contrats, ni un volume de demandes, ni la solvabilité ou la compétence des parties mises en relation.
La vérification effectuée lors de la validation d'une candidature est une vérification de cohérence déclarative. Elle ne constitue ni un audit, ni une certification, ni une recommandation.
6. Relations entre organisateurs et prestataires
Les conditions commerciales, la contractualisation, l'exécution de la prestation, la facturation et le règlement des litiges relèvent exclusivement des parties concernées.
Chaque partie demeure responsable du respect de ses obligations légales, fiscales et sociales.
7. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Plateforme. Les coordonnées professionnelles d'un prestataire approuvé sont rendues visibles des organisateurs, ce qui constitue la finalité même du service.
Conformément au règlement (UE) 2016/679, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données.
8. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses marques et ses contenus éditoriaux sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Le prestataire conserve la propriété des contenus qu'il publie et concède à Convention Online une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation de ces contenus, aux seules fins de leur affichage sur la Plateforme et de sa promotion, pour la durée de la publication.
L'extraction automatisée du contenu de la Plateforme est interdite sans autorisation écrite préalable.
9. Suspension et résiliation
Convention Online peut suspendre ou supprimer un compte, une activité ou une prestation en cas de manquement aux présentes CGU, d'informations erronées, ou de signalement sérieux.
L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte. Les données nécessaires au respect d'obligations légales sont conservées pour la durée requise.
10. Responsabilité
Convention Online s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme sans pouvoir la garantir de façon ininterrompue, notamment pendant les opérations de maintenance.
La responsabilité de Convention Online ne saurait être engagée à raison des dommages indirects, ni des conséquences d'informations inexactes publiées par un utilisateur.
11. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées. La version acceptée par chaque prestataire est enregistrée avec sa date d'acceptation.
En cas de modification substantielle, une nouvelle acceptation est requise pour continuer à utiliser les services concernés.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, utilisez le formulaire de contact de la Plateforme.